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Loi Santé au travail

projet de Décret en vue sur le document unique
Juridique - Santé et sécurité - 16 février 2022



A vos agendas: comme évoqué dans une Gazette RH 2021, la loi du 02/08/2021 (Santé travail) entrera en vigueur le 31/03/2022.
Les textes d'application commencent à être élaborés: qu'en sort-il précisément ?

  • Les entreprise de moins de 11 salariés n'auront plus à mettre à jour leur DUER chaque année.

  • Le DUER, le PAPRIPACT (si >50sal) , et la liste des actions de prévention (si <50 sal) sont liés.
La mise à jour de l'un des documents ne vaut pas mise à jour de l'autre, de sorte à ce que leurs mises à jour respectives soient cohérentes, effectuées simultanément et en continu, au lieu que cela soit fait à date fixe, dans un esprit de contraire.

  • l'employeur doit évaluer la poly-exposition à des agents chimiques dangereux (ACD)

  • Jusqu'au 01/07/2023 OU 01/07/2024 (pour les entreprises <150 sal), l'employeur conserve les différentes versions du DUER dans l'entreprise.
La loi introduit une obligation d'archivage du DUER. Il doit être conservé de manière dématérialisée durant 40 ans.
A partir du 01/07/2024 pour les entreprise de moins de 150 salariés, le DUER devra être déposé sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
D'ici cette date, l'employeur conserve les versions successives du DUER, en format papier ou dématérialisé.

Si le DUER doit être conservé durant 40 ans, c'est pour permettre également aux anciens travailleurs , en cas de développement de certaines maladies, de pouvoir accéder au DUER et le communiquer aux professionnels de santé concernés.

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