La loi Santé au Travail du 02 août 2021, oubliée au JO du 3 août 2021, entrera en vigueur le 31 mars 2022 (sauf dispositions expresses spécifiques). Divers décrets d'application seront donc nécessaires.
Yvet vous propose un résumé de ce dispositif, et plus particulièrement un focus sur les éléments majeurs pouvant intéresser la profession Vétérinaire.
- Le DUER (Document unique d'évaluation des risques)
Le DUER intègre la partie législative du code du travail, à l'article L 4121-3-1.
Le DUER voit son contenu, enrichi, renforcé:
Le DUER voit son contenu, enrichi, renforcé:
- Il doit organiser la traçabilité des expositions aux risques répertoriées;
- Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un plan annuel de prévention.
- Les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir des actions de prévention et de protection pour les salariés.
Le DUER doit être conservé au moins pendant 40 ans, de manière garantie par un dépôt dématérialisé sur un portail numérique à compter du 01/07/2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres...A VOS RETRO-PLANNINGS !
Le DUER doit être accessible aux salariés et anciens salariés ainsi qu'à toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt. Un décret est attendu afin de disposer des modalités précises de ce dispositif.
Pour les entreprises dotés d'un CSE, le CSE devra contribuer à l'analyse des risques (pour les entreprises >50 sal) et être consultés sur le DUER et les diverses actualisations et mises à jour.
Pour plus d'information sur le DUER, voir Gazette RH du 31 janvier 2021.
2. La création d'un passeport de prévention
Ce passeport compile et recense tous les éléments de nature à certifier les qualifications acquises par un salarié à l'occasion de formation dédiée à la santé et sécurité au travail (article L 4141-5 nouveau du code du travail).
3. Le service de santé au Travail devient le SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL
4. Harcèlement sexuel: une nouvelle définition alignée sur celle du code pénal (L 1153-1 nouveau du code du travail).
Le DUER doit être accessible aux salariés et anciens salariés ainsi qu'à toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt. Un décret est attendu afin de disposer des modalités précises de ce dispositif.
Pour les entreprises dotés d'un CSE, le CSE devra contribuer à l'analyse des risques (pour les entreprises >50 sal) et être consultés sur le DUER et les diverses actualisations et mises à jour.
Pour plus d'information sur le DUER, voir Gazette RH du 31 janvier 2021.
2. La création d'un passeport de prévention
Ce passeport compile et recense tous les éléments de nature à certifier les qualifications acquises par un salarié à l'occasion de formation dédiée à la santé et sécurité au travail (article L 4141-5 nouveau du code du travail).
3. Le service de santé au Travail devient le SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL
4. Harcèlement sexuel: une nouvelle définition alignée sur celle du code pénal (L 1153-1 nouveau du code du travail).
- Les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent caractériser des faits de harcèlement sexuel.
- Le harcèlement peut provenir de plusieurs personnes.
5. Visites de reprise et pré-reprise sont insérées dans la partie législative du code du travail (art L 4624-23 et L 4624-2-4 nouveaux du code du travail)
6. Création d'un rendez-vous de liaison, entre le salarié et l'employeur pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera définie par décret, consécutifs à un accident ou maladie professionnelle ou non (art L 1226-1-3 nouveau du code du travail).
6. Création d'un rendez-vous de liaison, entre le salarié et l'employeur pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera définie par décret, consécutifs à un accident ou maladie professionnelle ou non (art L 1226-1-3 nouveau du code du travail).
7. Création d'une visite médicale de mi-carrière (art L 4624-2-2 nouveau code du travail)
- Durant l'année civile des 45 ans, ou une autre échéance définie par accord de branche;
- Cette nouvelle visite médicale a pour objectif d'établir un état des lieux de l'adéquation du poste de travail et de l'état de santé du salarié; d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle; de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
8. La visite de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée (SMR) est révisée.
L'article L 4624-2-1 prévoit que cette visite devra avoir lieu dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition au risque ayant justifié la surveillance médicale renforcée si elle cesse avant la fin de la carrière. A défaut, le régime antérieur est maintenu, à savoir: la visite doit avoir lieu avant le départ en retraite.
9. Les professionnels de santé au travail pourront recourir à la télémédecine pour le suivi individuel du salarié et sous réserves de son accord préalable (art L 4624-1)
L'article L 4624-2-1 prévoit que cette visite devra avoir lieu dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition au risque ayant justifié la surveillance médicale renforcée si elle cesse avant la fin de la carrière. A défaut, le régime antérieur est maintenu, à savoir: la visite doit avoir lieu avant le départ en retraite.
9. Les professionnels de santé au travail pourront recourir à la télémédecine pour le suivi individuel du salarié et sous réserves de son accord préalable (art L 4624-1)
10. Loi Santé au travail et projet de transition professionnelle
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié en CDI doit justifier d'un ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salariés dont 12 mois dans l'entreprise (art D. 6323-9).
Cette condition d'ancienneté de 24 mois n'est pas exigée pour le salarié ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieur à une durée fixée par décret (à paraitre) résultant d'un accident de travail ou maladie/accident non professionnel.
YVET reste à votre disposition pour toute question.
Ludovic@yvet.io
La prochaine gazette sera dédiée au traitement, à la méthode et formalisation d'une enquête interne en cas de harcèlement.
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