INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

Décret n°2021-265 du 10 mars 2021

Entreprise de plus de 50 salariés

Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a adopté un décret visant à impose une plus grande transparence des résultats de l’index égalité.

 

Quelles sont les nouveautés ?

·         Les entreprises vont devoir, en plus de leur note sur 100, publier les résultats obtenus pour chaque indicateur (alors que jusqu’à présent, seul le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et hommes devait être publié).

Ø  Au plus tard le 1er juin 2021

 

·         La note obtenue ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur devront être publiés sur le site internet de l’entreprise « de manière visible et lisible » et devront être consultables sur le site jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats obtenus.

Ø  Au plus tard le 1er mai 2021

 

·         Les entreprises qui ont bénéficié des crédits de la mission du « Plan de relance » et qui ont une note inférieure à 75 points doivent fixer des objectifs de progression
 et devront publier ces mesures de correction et de rattrapage sur leur site internet sur la même page que le niveau de résultat.

Ø  Au plus tard le 1er mai 2022