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Dépassement de la durée maximale du travail

et, si cela vous arrivait ...
Juridique - Durée du travail - 27 février 2022



Un récent arrêt de la Cour de cassation (26/01/2022) vient de nouveau mettre un coup de projecteur sur le thème de la durée du travail et plus particulièrement sur le risque encouru par l'employeur en cas de dépassement de la durée maximale du travail, et l'indemnisation du salarié, victime.

  • Rappel préalable : la durée hebdomadaire maximale du travail
Au cours d'une semaine, la durée maximale de travail effectif ne peut dépasser 48 heures (article L 3121-35 du code du travail).
En l'espèce, un salarié avait travaillé au-delà de cette norme d'ordre public, et a demandé des dommages intérêts pour non-respect de cette durée maximale.

  • Le principes juridique applicable à l'affaire, et son exception
En principe, pour ouvrir le droit à dommages et intérêts, tout manquement de la part de l'employeur doit causer un préjudice au salarié. C'est en ce sens, que la jurisprudence (arrêt du 13/04/20216) tient à fixer cette règle générale.
Dans l'affaire en cause, le salarié est débouté par la Cour d'Appel qui considère que le salarié doit démontrer, pour ouvrir droit à indemnisation, que la faute/manquement de l'employeur lui a porté préjudice.
Or, au principe évoqué ci-dessus par la Cour de cassation, est associée une exceptions, au titre de laquelle figure la violation des durée maximales de travail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, le 26/01/2022.

  • Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation
La Cour écarte donc la nécessité de démontrer l'existence d'un préjudice spécifique pour le salarié, en se référant à des arrêts de la CJUE (14/10/2010; 25/11/2010).
Selon ces arrêts, le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire (fixée par la directive n°2003/88/CE) constitue une violation de cette règle, sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un préjudice spécifique.
Cette position avait été arrêtée en l'état par la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/1981, rendu sur le droit à indemnisation sans preuve du préjudice.

Ce qui est en jeu dans l'affaire soumise à la Cour, c'est bien la violation d'une règle de "sécurité et santé du salarié", qui n'a pas pu bénéficier d'un repos suffisant, en travaillant plus de 50h/semaine. C'est donc le dépassement de la durée maximale et la privation d'un droit à repos, qui cause de ce seul fait un préjudice au salarié, en portant atteinte à sa santé et sécurité.

Outre ce risque indemnitaire, pour rappel, le dépassement de cette norme hebdomadaire est sanctionnée par une sanction pénale (art R32121-10 du code du travail) et une amende administrative (art L 3121-18 code du travail).

ATTENTION: cet arrêt est tout à fait transposable à des situations de salariés "forfait-jours", qui à l'occasion de leur déclaration de suivi "forfait-jours", pourrait mentionner qu'à certaines occasions, le repos minimum n'a pu être respecté. Par conséquent, comme cela a pu déjà être souligné lors d'une gazette RH précédente, il faut impérativement s'assurer:
  1. de la mise en place d'un système de suivi du temps de travail (pour tous les salariés), adapté au dispositif de temps de travail applicable.
  2. de prendre connaissance et agir sans délai, en cas de situations traduisant le non-respect de dispositions d'ordre public, comme cela est le cas en matière de repos.


L'équipe YVET est à votre disposition pour vous aider et conseiller à sécuriser vos pratiques en matière RH et temps de travail.

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