YVET ACTU – n°7 - Mai 2021
CONGE PATERNITE : Nouveau droit ouvert à compter du 01/07/2021
Un congé plus long : 25 jours au lieu de 11 auparavant
- Dispositif sera codifié à l’article L 1225-35-1 code du travail
- Obligatoire, immédiatement à la naissance : Prise du congé naissance (L 3142-1) + 4 jours de congé paternité (L 1225-35)
- Le solde de 21 jours (25 jours – 4 jours accolés au congé de naissance légal) peut être fractionné en 2 fois uniquement, avec un minimum de 5 jours.
- Congé légal de naissance : se décompte en jours ouvrables
- Congé paternité : se décompte en jours calendaires
Le critère de référence est bien la date d’accouchement présumé.
Si l’accouchement est prévu pour le 5 juillet 2021, et que la naissance intervient le 25 juin, le salarié sera éligible aux nouvelles dispositions du congé paternité.
Attention
Eléments sous réserve de l’ouverture du droit au salarié.
Eléments majorés en cas de double naissance.
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