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Clause de non-concurrence

Renoncer à une clause de non-concurrence lors d'un rupture conventionnelle
Juridique - Rupture du contrat de travail - 27 février 2022



Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail permet aux parties au contrat de travail de fixer librement la date de rupture des relations.
En présence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, à quelle date, l'employeur doit-il au plus tard le faire à l'égard du salarié ?

Cour de cassation 26/01/2022


Un contrat de travail mentionnait une clause de non-concurrence, qui prévoyait qu'elle s'appliquait pour une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat de travail et que l'employeur avait la faculté de se libérer de la contrepartie pécuniaire en renonçant au bénéfice de la clause par décision notifiée au salarié à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement).

En l'espèce, une convention de rupture conventionnelle avait fixée la date de rupture conventionnelle au 05/05/2015, sans régler le point de la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation considère que le salarié ne peut être laissé dans le doute, l'incertitude concernant la limite à sa liberté de travailler, et que par conséquent, en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il souhaite renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par convention, même en présence de stipulations, dispositions contraires dans le contrat initial.



Commentaires

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Anonyme

-environ un mois

Très intéressant en effet !

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