Yvet | Emploi Vétérinaire

BIS REPETITA...2022 - INDEX EGALITE

Rappel en matière d'égalité Homme / Femme
Juridique - Egalité F/H - 16 février 2022


Le 24 mai 2021, YVET faisait un focus sur l'Index Egalité...Il est de retour !

Rapide focus sur la loi n°2021-1774  du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Renforcement des obligations de publication concernant l'index Egalité à publier d'ici le 1er mars 2022.
Désormais, l'ensemble des indicateurs devront être publiés par les entreprises d'au moins 50 salariés et plus uniquement la note globale obtenue (ce qui était le cas, pour l'INDEX EGALITE 2020, publié en 2021) !Ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.
Cette nouvelle obligation a vocation à renforcer la sensibilité des entreprises au regard des résultats obtenus sur chacun des indicateurs. Auparavant, un seul indicateur pouvait permettre à lui seul d'atteindre un score minimum, à partir duquel l'entreprise était considérée comme étant "totalement conforme" au regard de la philosophie de l'Index.
En outre, les entreprises devront leur proactivité en matière d'égalité professionnelle: à compter de la publication des indicateurs de l'index 2022, et lorsque les résultats obtenus seront inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret (actuellement, seuil de 75 points sur 100), l'employeur devra publier les mesures de correction prises. 

  • L'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Pour renforcer la protection des femmes enceintes, dorénavant, un accord collectif, ou ç défaut une charte sur le télétravail élaborée par l'employeur devra préciser les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. 

  • L'obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
A compter du 27/12/2022, l'employeur devra verser le salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne pourra pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

  • Mise en place de quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d'ici mars 2029.
Inspiré du dispositif de quotas de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance mis en place par la loi "Coppé Zimmermann" du 27/01/2011, sont instaurés des quotas dans les grandes entreprises. Certes, la profession vétérinaire dans sa très grande majorité ne sera pas concernée, mais ne serait-ce pas l'occasion, pour certaines structures d'innover, ou de poursuivre certaines démarches visant à assurer une répartition plus équilibrée?
Pour information, , à compter du 01/03/2022, les entreprises concernées devront publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes d'autre part !



Commentaires

Connectez-vous pour commenter cet article.

Aucun commentaire pour le moment. Soyez la première à commenter cet article !

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.